Conditions Générales de Vente


1 Préambule

La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), s.a.r.l. au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 484 395 579 et dont le siège social est situé 197, rue Paradis à Marseille (13006) édite le site internet situé à l'adresse suivante : www.annatschopp.com. Par l'intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition. La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le consommateur par l'intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais définis au moment de la commande. Le site www.annatschopp.com est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le consommateur. Les contrats de vente conclus entre la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), et le consommateur le sont donc en langue française. Le site www.annatschopp.com, ainsi que tous les documents qui en sont extraits sont la propriété intellectuelle de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), de ses membres, de ses partenaires ou des fournisseurs d’informations. Vous pouvez contacter la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), via le formulaire situé sur la page contact, par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par téléphone au +33 491 377 067 pendant les heures d’ouverture de la Galerie Anna-Tschopp (ligne non surtaxée).


2 Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.annatschopp.com. Toute commande effectuée auprès de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.annatschopp.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.


3 Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.annatschopp.com et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique puis sur le bouton « ajouter au panier ». La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique. Sur ce récapitulatif figure les coordonnées bancaires du compte sur lequel le consommateur doit effectuer son virement.


4 Prix et disponibilité

Nos offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site. Nous vous informons de la disponibilité des œuvres et produits vendus sur le site sur la page d’information de chaque œuvre ou produit. Si en dépit de notre vigilance certains produits ou œuvres sont indisponibles, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. La TVA n'est pas récupérable pour les acheteurs de l'Union Européenne au titre de l'article 297-B du Code Général de Impôts. La vente est exonérée de TVA pour les acheteurs hors Union Européenne au titre de l'article 262-I du Code Général des Impôts. Tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.annatschopp.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix s’entendent « départ entrepôt ». Une participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) de façon ponctuelle. L'acheteur déclare faire son affaire des éventuels démarches et frais de douane.

 

4-1 Reproduction photographique

Les photos des œuvres présentées sur le site www.annatschopp.com sont réalisées avec un appareil et des objectifs de première qualité. Ces derniers engendrent toutefois des déformations optiques inhérentes à tout procédé de prise de vue. Pour conserver un rapport à la réalité le plus étroit possible les corrections apportées à ces images sont minimes. La compression des images, indispensable à une lecture fluide, altère également les couleurs, surtout sur les surfaces claires. Qui plus est la lecture des couleurs est étroitement liée aux réglages de l'écran utilisé pour cette lecture et aux conditions environnementales dans lesquelles s'effectue cette dernière. En conséquence ne pourront être prises en considération les réclamations portant sur une différence de perception entre un produit ou une œuvre et leur représentation photographique si cette différence est dûe à des réglages inappropriés de l'écran de lecture de l'acheteur.


5 Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment de la date de réception du virement bancaire


6 Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

6-1 Paiement par virement bancaire

Le consommateur doit veiller à prendre à sa charge les frais de virement prélevés par son établissement bancaire. La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) doit percevoir le montant net de la commande. Le consommateur dispose de 24 heures à réception du mail de confirmation d'enregistrement de sa commande pour effectuer son virement. Il est formellement précisé que la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) ne met la commande à disposition du consommateur qu'après confirmation par sa banque de l'acceptation du virement. La société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) avise le consommateur par mail tout au long des différentes étapes du processus.


7 Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement dans les zones de livraison proposées par la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) au moment de la commande. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes. Il appartient de même au consommateur de fournir toute information utile à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.

 

7-1 Absence

Les produits commandés ne sont remis à leur destinataire que contre signature (sauf s'il s'agit de produits légers et de petite taille expédiés sous enveloppe à bulles, qui peuvent être déposés en boîte aux lettres directement, ou si cette option n'est pas proposée par le transporteur sélectionné). Le consommateur doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée à l'un ou l'autre de ces titres devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront êtres explicitées, détaillées, datées et signées par le consommateur afin d'éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. En cas d'absence, et selon le transporteur sélectionné par le consommateur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du consommateur l'invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d'un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison.

 

7-2 Retard – Perte

En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le consommateur peut contacter la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) qui ouvrira une enquête afin d'obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra fournir à la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré (intégralement ou en partie) ou détérioré, à l'issue de son enquête. Sitôt la conclusion de l'enquête par le transporteur rendue, la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) procédera au remboursement du consommateur.



8 Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation sur la page contact à l’adresse www.annatschopp.com. Les produits livrés doivent être retournés à la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) aux frais du consommateur et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport), en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. Conformément au code de la consommation, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur sont exclus du droit à rétractation.



9 Retours

Tout retour ne peut s'effectuer qu’avec l’accord de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) et après avoir explicité les raisons du retour. L’accord de retour ainsi obtenu n'est valable que pendant huit jours francs. Seuls les retours de produits dont l'emballage d'origine n'a pas été ouvert et est parfaitement intact sont acceptés. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toute diligence quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) dans la préparation de la commande. Dans ce cas précis, les frais de retour sont remboursés sur la base tarifaire de notre transporteur et sur présentation d'une facture. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d'un produit ou son incompatibilité avec d'autres produits ou appareils. Tout retour sans accord préalable de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp), incorrectement emballé ou concernant un produit dont l'emballage aurait été ouvert ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais. Si ce dernier souhaite qu'un ou plusieurs articles entrant dans l'un ou plusieurs des cas de figures précédents lui soi(en)t renvoyé(s) il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux retours prévus à l'article 8 des présentes conditions générales de vente relatives au délai légal de rétractation


10 Droits de Douane

Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.


11 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.


12 Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur serait avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.annatschopp.com entraîne la possibilité pour le consommateur de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies " destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles à l’adresse www.annatschopp.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront à l'adresse cnil@at-diff.com.


13 Nullité – Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société ART & PATRIMOINE (nom commercial : Galerie Anna-Tschopp) ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


14 Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

 


 

  GALERIE ANNA-TSCHOPP

  197, rue Paradis

  13006 Marseille

  +33 (0)4 91 37 70 67

  atschopp197@gmail.com

 

 

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